Document parlementaire 40K0692

Proposition de loi instituant une incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, d'échevin ou de président de la commission d'assistance publique d'une commune importante, et un mandat parlementaire. (Loi électorale communale - Commune de plus de 30 000 habitants)

Fiche complète
26/05/1970
Documents principaux 00/000-K0692/001-1969-1970
Document Chambre   40K0692
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/1970
Date d'envoi 02/06/1970
Auteur(s) Jan, Verroken (Auteur)
, Renaat, Van Elslande (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Karel, Blanckaert (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
Sous-documents
002 28/01/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Wijnen, Frans
Calendrier 03/02/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   EN DISCUSSION
15/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES