Document parlementaire 40K0693

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Auditeurs - Substituts de l'auditeur-général - Nouveaux taux de traitements - Alignement des membres du bureau de coordination)

	Fiche complète
	26/05/1970
Documents principaux	00/000-K0693/001-1969-1970
Document Chambre	40K0693 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1970
Date d'envoi	23/06/1970
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS