Document parlementaire 40K0694

Proposition de loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (Congé politique - Secteur privé - Secteur public - Conseil communal - Conseil provincial - Commission d'assistance publique - CPAS - Bourgmestre - Echevin - Président d'un CPAS - Protection contre le licenciement)

	Fiche complète
	26/05/1970
Documents principaux	00/000-K0694/001-1969-1970
Document Chambre	40K0694 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1970
Date d'envoi	02/06/1970
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Coucke, Marcel,André
Calendrier	03/02/1971   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier	10/03/1971   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL