Document parlementaire 40K0695

Proposition de loi modifiant l'article 383 du Code pénal. (Outrages aux bonnes moeurs - Art - Pornographie - Censure - Limitation de la pénalisation - But lucratif)

	Fiche complète
	27/05/1970
Documents principaux	00/000-K0695/001-1969-1970
Document Chambre	40K0695 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS