Document parlementaire 40K0695

Proposition de loi modifiant l'article 383 du Code pénal. (Outrages aux bonnes moeurs - Art - Pornographie - Censure - Limitation de la pénalisation - But lucratif)

Fiche complète
27/05/1970
Documents principaux 00/000-K0695/001-1969-1970
Document Chambre   40K0695
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/05/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Guy, Cudell (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS