Document parlementaire 40K0697

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement en vue d'apporter des mesures particulières dans l'enseignement secondaire en faveur de la région de langue allemande. (Communauté de langue allemande - Bilinguisme - Possibilité de donner une partie des cours soit en allemand, soit en français - Allemand ou français comme première langue - Application des normes de population scolaire - Emploi des langues)

	Fiche complète
	27/05/1970
Documents principaux	00/000-K0697/001-1969-1970
Document Chambre	40K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1970
Date d'envoi	02/06/1970
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES