Document parlementaire 40K0698

Projet de loi instituant des conditions d'établissement pour le commerce de gros et le commerce de détail dans une petite ou moyenne entreprise et modifiant la loi du 24 décembre 1958.

	Fiche complète
	13/04/1967
Vote Sénat	23/01/1968
Documents principaux	00/000-S0214/001-1966-1967 00/000-S0048/001-1967-1968 00/000-S0084/001-1967-1968 00/000-S0085/001-1967-1968 00/000-S0093/001-1967-1968 00/000-S0100/001-1967-1968 00/000-K0543/001-1967-1968 00/000-K0698/001-1969-1970
Document Sénat	39S0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/01/1968
Document Sénat Document suivant	39S0048 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0084 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/01/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0085 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/01/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0093 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/01/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0100 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/01/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	August, Belaen (Auteur) , Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur) , Jeroom,Jozef, Stubbe (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Document Chambre	39K0543 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/01/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/01/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	40K0698 FARDE
Date de dépôt	28/05/1970
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 28/05/1970 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 520/8
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0520
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	07/01/1970   EN DISCUSSION 28/01/1970   EN DISCUSSION 04/02/1970   EN DISCUSSION 18/02/1970   EN DISCUSSION 25/02/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   EN DISCUSSION 28/04/1970   EN DISCUSSION 05/05/1970   EN DISCUSSION 05/05/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1970   EN DISCUSSION 04/06/1970   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/01/1968   EN DISCUSSION 18/01/1968   EN DISCUSSION 23/01/1968   EN DISCUSSION 23/01/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL