Document parlementaire 40K0699

Proposition de loi sur les contrats d'assurance mixte. (Opérations préjudiciables aux souscripteurs - Abus - Interdiction lorsque la réalisation du contrat entraînera la résiliation, le rachat ou la mise en valeur de réduction d'un contrat de même type déjà existant auprès d'une autre entreprise - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	28/05/1970
Documents principaux	00/000-K0699/001-1969-1970
Document Chambre	40K0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1970
Date d'envoi	16/06/1970
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR