Document parlementaire 40K0703

Proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie pour solde restant dû de prêts hypothécaires. (Obligation de prise en considération de l'existence d'un contrat d'assurance sur la vie - Garantie - Avis au prêteur en cas de résiliation, de rachat ou de mise en valeur en raison de cessation de paiement)

	Fiche complète
	02/06/1970
Documents principaux	00/000-K0703/001-1969-1970
Document Chambre	40K0703 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1970
Date d'envoi	16/06/1970
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES