Document parlementaire 40K0707

Proposition de loi protégeant le droit aux avantages de la sécurité sociale des travailleurs masculins et féminins obligés par des raisons d'ordre familial d'interrompre temporairement l'exercice de leur profession de travailleurs salariés. (Assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité - Durée du stage - Droit aux indemnités)

	Fiche complète
	02/06/1970
Documents principaux	00/000-K0707/001-1969-1970
Document Chambre	40K0707 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1970
Date d'envoi	11/06/1970
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | INTERRUPTION DE CARRIERE