Document parlementaire 40K0710

Proposition de loi modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit. (Nouvel examen - Délai à dater de la notification de l’échec - Rétribution)

	Fiche complète
	03/06/1970
Documents principaux	00/000-K0710/001-1969-1970
Document Chambre	40K0710 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1970
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DECHEANCE DES DROITS