Document parlementaire 40K0711

Projet de loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés. (Budget des Communautés européennes - Droits de douane - Prélèvements agricoles - Taxe communautaire provenant de la TVA - Autres ressources propres - Contrôle - Période intérimaire - Clé de répartition - Variation d'une année à l'autre de la part relative de chaque Etat membre - Financement des programmes de recherches de la Communauté européenne de l'Energie atomique - Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) - Traité instituant la Communauté européenne de l’Energie atomique (Euratom))

Fiche complète
04/06/1970
Vote Chambre 26/11/1970
Vote Sénat 22/12/1970
Date de la loi 23/12/1970
Date moniteur 29/01/1971
Moniteur n° 20
Documents principaux 00/000-K0711/001-1969-1970
00/000-S0160/001-1970-1971
Document Chambre   40K0711
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/06/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/11/1970
Sous-documents
002 19/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Radoux (Auteur)
 
003 30/10/1970 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) ()
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0712
Document Sénat   40S0160
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 22/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Radoux, Lucien
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1970   EN DISCUSSION
26/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1970   EN DISCUSSION
22/12/1970   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 30/10/1970
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | UNION EUROPEENNE | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) | BUDGETS