Document parlementaire 40K0712

Projet de loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, faits à Luxembourg le 22 avril 1970. (Révision des Traités de Rome et de Paris - Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) - Traité instituant la Communauté européenne de l’Energie atomique (Euratom) - Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) - Traité de fusion - Parlement européen - Contrôle du budget communautaire - Recettes - Ressources propres - Accroissement des pouvoirs - Procédure - Période dérogatoire - Budget de recherche d'Euratom - Taux maximum d'augmentation des dépenses)

Fiche complète
04/06/1970
Vote Chambre 26/11/1970
Vote Sénat 22/12/1970
Date de la loi 23/12/1970
Date moniteur 29/01/1971
Moniteur n° 20
Documents principaux 00/000-K0712/001-1969-1970
00/000-S0160/001-1970-1971
Document Chambre   40K0712
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/06/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/11/1970
Sous-documents
002 19/06/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Radoux (Auteur)
Voir Doc. 711/2
 
003 30/10/1970 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) ()
Voir Doc. 711/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0711
Document Sénat   40S0160
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 22/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Radoux, Lucien
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1970   EN DISCUSSION
26/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1970   EN DISCUSSION
22/12/1970   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 30/10/1970
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | UNION EUROPEENNE | CECA | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) | BUDGETS