Document parlementaire 40K0714

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (Péréquation - Majoration de traitement dans le courant de l'année 1968)

Fiche complète
04/06/1970
Vote Chambre 03/12/1970
Vote Sénat 24/03/1971
Date de la loi 20/04/1971
Date moniteur 06/05/1971
Moniteur n° 88
Documents principaux 00/000-K0714/001-1969-1970
00/000-S0284/001-1970-1971
Document Chambre   40K0714
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1970
Date d'envoi 11/06/1970
Auteur(s) Hervé, Brouhon (Auteur)
, Jozef, Chabert (Auteur)
, Jules, Gendebien (Auteur)
Date de fin 03/12/1970
Sous-documents
002 26/11/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mottard (Auteur)
 
Document Sénat   40S0284
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin 24/03/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Mottard, Gilbert
Calendrier 24/11/1970   EN DISCUSSION
24/11/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/12/1970   EN DISCUSSION
03/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1971   EN DISCUSSION
24/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | PEREQUATION