Document parlementaire 40K0715

Projet de loi portant extension du régime institué par la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attibutions du Fonds commun de garantie, agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957. (Assureur dont la faillite a été déclarée)

	Fiche complète
	05/06/1970
Vote Chambre	25/06/1970
Vote Sénat	22/10/1970
Date de la loi	06/11/1970
Date moniteur	18/12/1970
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-K0715/001-1969-1970 00/000-S0655/001-1969-1970
Document Chambre	40K0715 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
Document Sénat	40S0655 RAPPORT
Date de dépôt	22/09/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de fin	22/10/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	17/06/1970   EN DISCUSSION 17/06/1970   ADOPTE
Incident	17/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1970   EN DISCUSSION 22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES) | ASSURANCE AUTOMOBILE | FAILLITE