Document parlementaire 40K0719

Projet de loi portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux - Fusions de communes et modifications de limites - Adaptations de la compétence territoriale des cantons judiciaires et électoraux - Personnel)

Fiche complète
10/06/1970
Vote Chambre 25/06/1970
Vote Sénat 02/07/1970
Date de la loi 17/07/1970
Date moniteur 11/08/1970
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-K0719/001-1969-1970
00/000-S0589/001-1969-1970
00/000-S0604/001-1969-1970
00/000-S0630/001-1969-1970
Document Chambre   40K0719
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/06/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
Sous-documents
002 22/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
 
003 23/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Claeys (Auteur)
Raskin (Auteur)
De Groote (Auteur)
Holvoet (Auteur)
Lootens-Stael (Auteur)
 
004 24/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Otte (Auteur)
Boel (Auteur)
Henckens (Auteur)
 
005 24/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Leys (Auteur)
De Croo (Auteur)
Claes (Auteur)
Anciaux (Auteur)
 
Document Sénat   40S0589
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0604
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0630
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/07/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Abdon, Demarneffe (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Verroken, Jan
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
17/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1970   EN DISCUSSION
02/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI | ORGANISATION JUDICIAIRE | ELECTIONS | COMPETENCE TERRITORIALE