Document parlementaire 40K0722

Proposition de loi complétant l'article 628, 8° du Code judiciaire. (Compétence territoriale - Ventes à tempérament - Commerçants - Demandes relatives à des ventes et à des prêts à caractère privé)

	Fiche complète
	16/06/1970
Documents principaux	00/000-K0722/001-1969-1970
Document Chambre	40K0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | VENTES A TEMPERAMENT | PRETS | COMPETENCE TERRITORIALE