Document parlementaire 40K0723

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et mettant fin aux discriminations que cette législation entraîne et qui ont été formellement condamnées par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 23 juillet 1968. (Régime de l'enseignement dans les communes périphériques - Enseignement en français - Lieu de résidence du chef de famille francophone)

	Fiche complète
	16/06/1970
Documents principaux	00/000-K0723/001-1969-1970
Document Chambre	40K0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | ENSEIGNEMENT GARDIEN | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES