Document parlementaire 40K0724

Proposition de loi complétant le Chapitre Ier du Titre IX du Code pénal afin de prévoir des peines à l'encontre des personnes ayant provoqué, sous la menace, le détournement d'un aéronef. (Convention de Tokyo - Capture ou détournement - Recommandations du Conseil interparlementaire)

	Fiche complète
	17/06/1970
Documents principaux	00/000-K0724/001-1969-1970
Document Chambre	40K0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | TRANSPORT AERIEN | NAVIGATION AERIENNE | CRIMINALITE