Document parlementaire 40K0727

Proposition de loi augmentant les délais de citation et les délais de recours en matière pénale.

Fiche complète
23/06/1970
Documents principaux 00/000-K0727/001-1969-1970
Document Chambre   40K0727
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/06/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1970
Date d'envoi 14/10/1970
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
Sous-documents
002 05/11/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Coulonvaux (Auteur)
 
003 10/11/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
004 04/02/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Saint-Remy, André
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
02/12/1970   EN DISCUSSION
27/01/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | DELAIS | RECOURS