Document parlementaire 40K0728

Proposition de loi tendant à compléter l'article 919 du Code civil. (Succession - Dons et legs - Quotité disponible - Disposition à titre de préciput ou hors part - Déclaration au profit d'un ou de plusieurs enfants - Justification)

	Fiche complète
	24/06/1970
Documents principaux	00/000-K0728/001-1969-1970
Document Chambre	40K0728 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Ghisleen, Willems (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DONATIONS | SUCCESSION