Document parlementaire 40K0729

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche. (Condition - Remplacement par un navire de construction nouvelle - Suppression)

	Fiche complète
	24/06/1970
Documents principaux	00/000-K0729/001-1969-1970
Document Chambre	40K0729 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1970
Date d'envoi	14/10/1970
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Coucke, Marcel
Calendrier	21/10/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | INDEMNITE