Document parlementaire 40K0730

Proposition de loi modificative de la loi communale. (Conseil communal - Nombre de membres - Nombre d'échevins)

	Fiche complète
	25/03/1970
Vote Chambre	01/07/1970
Vote Sénat	24/06/1970
Date de la loi	09/07/1970
Date moniteur	21/07/1970
Moniteur n°	139
Moniteur erratum	08/08/1970 152
Documents principaux	00/000-S0297/001-1969-1970 00/000-S0507/001-1969-1970 00/000-S0521/001-1969-1970 00/000-S0564/001-1969-1970 00/000-K0730/001-1969-1970
Document Sénat	40S0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de fin	24/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0507 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0521 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/06/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0564 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/06/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Document Chambre	40K0730 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/06/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/06/1970   EN DISCUSSION 30/06/1970   ADOPTE
Incident	30/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 24/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | CONSEIL COMMUNAL | BOURGMESTRES ET ECHEVINS