Document parlementaire 40K0732

Proposition de loi accordant le sursis ou la dispense du service militaire pour cause morale aux miliciens élus à un mandat politique. (Conseil communal - Chambre des Représentants - Sénat - Conseil provincial)

	Fiche complète
	25/06/1970
Documents principaux	00/000-K0732/001-1969-1970
Document Chambre	40K0732 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1970
Date d'envoi	27/10/1970
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CONSEIL PROVINCIAL | CONSEIL COMMUNAL