Document parlementaire 40K0734

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Fusion - Bruges - Recettes - Classement au Fonds A)

	Fiche complète
	26/06/1970
Documents principaux	00/000-K0734/001-1969-1970
Document Chambre	40K0734 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Pieter,Desideer,Maria, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES