Document parlementaire 40K0735

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage et l'arrêté du Régent du 12 juin 1947 déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraines. (Indemnisation des dommages)

	Fiche complète
	30/06/1970
Documents principaux	00/000-K0735/001-1969-1970
Document Chambre	40K0735 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1970
Date d'envoi	03/07/1970
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS | EAU | APPROVISIONNEMENT | INDEMNITE | PROTECTION DE LA NATURE | ENVIRONNEMENT