Document parlementaire 40K0736

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux - Fusions de communes et modifications de limites - Ostende, Stene et Zandvoorde - Adaptations de la compétence territoriale des cantons judiciaires et électoraux - Personnel)

Fiche complète

30/06/1970

Vote Chambre

01/07/1970

Vote Sénat

02/07/1970

Date de la loi

17/07/1970

Date moniteur

11/08/1970

Moniteur n°

153

Documents principaux

00/000-K0736/001-1969-1970

Document Chambre

40K0736
PROJET DE LOI

Date de dépôt

30/06/1970

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

30/06/1970

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

01/07/1970

Sous-documents

002	30/06/1970 RAPPORT
Auteur(s)	Verroken (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR

Rapporteur

Verroken, Jan

Calendrier

30/06/1970 EN DISCUSSION
30/06/1970 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

01/07/1970 EN DISCUSSION
01/07/1970 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

02/07/1970 EN DISCUSSION
02/07/1970 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres