Document parlementaire 40K0737

Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfet des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur-adjoint du régime linguistique néerlandais. (Fautes administratives - Brevet de promotion - Annulation par le Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	21/05/1970
Vote Chambre	01/07/1970
Vote Sénat	30/06/1970
Date de la loi	06/07/1970
Date moniteur	18/08/1970
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-S0408/001-1969-1970 00/000-S0602/001-1969-1970 00/000-K0737/001-1969-1970
Document Sénat	40S0408 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de fin	30/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0602 TEXTE ADOPTE
Date de dépôt	30/06/1970
Type de document	35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre	40K0737 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/07/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	01/07/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   ADOPTE
Incident	01/07/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1970   EN DISCUSSION 30/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL | PERSONNEL DE L'ETAT | CONSEIL D'ETAT | JUGEMENT | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR