Document parlementaire 40K0738

Projet de loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents. (Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes - Bonifications d'intérêts - Garantie de l'État - Prime à fonds perdus - Code des impôts sur les revenus - Prolongation jusqu'au 31 décembre 1970)

Fiche complète
17/06/1970
Vote Chambre 01/07/1970
Vote Sénat 30/06/1970
Date de la loi 08/07/1970
Date moniteur 18/07/1970
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-S0543/001-1969-1970
00/000-S0552/001-1969-1970
00/000-S0578/001-1969-1970
00/000-K0738/001-1969-1970
Document Sénat   40S0543
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1970
Document Sénat
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  40S0552
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Hercot (Auteur)
, Henri, Van Doninck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0578
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, John, Maes (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Émile, De Winter (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
Document Chambre   40K0738
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/07/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier 01/07/1970   EN DISCUSSION
01/07/1970   ADOPTE
Incident 01/07/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1970   EN DISCUSSION
01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1970   RENVOYE EN COMMISSION
30/06/1970   EN DISCUSSION
30/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CLASSES MOYENNES | CREDIT | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | INTERET | CHARBON | ECONOMIE REGIONALE | SUBSIDES | IMPOTS