Document parlementaire 40K0742

Proposition de loi modifiant l'article 728 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Juridictions du travail - Représentation - Employeur - Organisation représentative d'employeurs)

	Fiche complète
	01/07/1970
Documents principaux	00/000-K0742/001-1969-1970
Document Chambre	40K0742 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1970
Date d'envoi	24/11/1970
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur) , Honoraat, Callebert (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | CLASSES MOYENNES