Document parlementaire 40K0744

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir dans les lotissements. (Parcelle destinée à la construction d'une habitation - Prix de vente - Vente publique - Droit de préemption de l'administration communale, de la fédération des communes, des intercommunales, de la Société nationale du Logement, de la Société nationale de la petite propriété terrienne)

	Fiche complète
	03/07/1970
Documents principaux	00/000-K0744/001-1969-1970
Document Chambre	40K0744 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1970
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Honoraat, Callebert (Auteur) , Marcel, Coucke (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | PRIX | VENTES PUBLIQUES | LOGEMENT | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT | COMMUNES | INTERCOMMUNALES | PROPRIETE