Document parlementaire 40K0749

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968. (Droit de plaider dans les Etats Benelux - Affaires civiles, pénales et administratives - Autorités disciplinaires - Cour de Justice Benelux)

	Fiche complète
	17/07/1970
Vote Chambre	05/11/1970
Vote Sénat	13/07/1971
Date de la loi	28/07/1971
Date moniteur	28/08/1971
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0749/001-1969-1970 00/000-S0572/001-1970-1971
Document Chambre	40K0749 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1970
Document Sénat	40S0572 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Date de fin	13/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/10/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   ADOPTE
Incident	28/10/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 13/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | AVOCATS | TRIBUNAUX