Document parlementaire 40K0750

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2° Convention sur la haute mer; 3° Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; 4° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5° Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (Mer territoriale - Droit de passage inoffensif - Navires de commerce - Navires d'Etat - Navires de guerre - Zone contiguë)

Fiche complète

24/07/1970

Vote Chambre

11/03/1971

Vote Sénat

13/07/1971

Date de la loi

29/07/1971

Date moniteur

02/02/1972

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0750/001-1969-1970
00/000-S0459/001-1970-1971

Document Chambre

40K0750
PROJET DE LOI

Date de dépôt

24/07/1970

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

13/10/1970

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

11/03/1971

Sous-documents

002	02/03/1971 RAPPORT
Auteur(s)	Boey (Auteur)

Document Sénat

40S0459
RAPPORT

Date de dépôt

24/06/1971

Type de document

23 RAPPORT

Auteur(s)

Roger, Dekeyzer (Auteur)

Date de fin

13/07/1971

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapporteur

Boey, Ferdinand

Calendrier

28/10/1970 EN DISCUSSION
23/02/1971 EN DISCUSSION
23/02/1971 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

10/03/1971 EN DISCUSSION
11/03/1971 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

06/07/1971 EN DISCUSSION
13/07/1971 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres