Document parlementaire 40K0753

Projet de loi relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz.

	Fiche complète
	25/09/1970
Vote Chambre	22/10/1970
Vote Sénat	16/12/1970
Date de la loi	24/12/1970
Date moniteur	12/01/1971
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0753/001-1969-1970 00/000-S0092/001-1970-1971
Document Chambre	40K0753 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/10/1970
Document Sénat	40S0092 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1970   EN DISCUSSION 14/10/1970   ADOPTE
Incident	14/10/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/10/1970   EN DISCUSSION 22/10/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | GAZ NATUREL | SECURITE | EXPLOITATION