Document parlementaire 40K0757

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (TVA)

	Fiche complète
	08/10/1970
Vote Chambre	16/12/1970
Vote Sénat	18/05/1971
Date de la loi	27/05/1971
Date moniteur	20/10/1971
Moniteur n°	204
Documents principaux	00/000-K0757/001-1969-1970 00/000-S0371/001-1970-1971
Document Chambre	40K0757 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
Sous-documents	002 11/12/1970 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)   003 16/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Delruelle (Auteur)
Document Sénat	40S0371 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Date de fin	18/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis
Calendrier	01/12/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1971   EN DISCUSSION 18/05/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | BIENS ET SERVICES