Document parlementaire 40K0758

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Limitation de vitesse dans les grandes agglomérations urbaines - Assouplissement)

	Fiche complète
	13/10/1970
Documents principaux	00/000-K0758/001-1970-1971
Document Chambre	40K0758 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice,Alfons,Marie, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE