Document parlementaire 40K0759

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958, créant notamment une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 mars 1967. (Période d'hospitalisation et congés de convalescence - Délais - Mobilisés)

	Fiche complète
	13/10/1970
Documents principaux	00/000-K0759/001-1970-1971
Document Chambre	40K0759 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | GUERRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE