Document parlementaire 40K0762

Révision de la Constitution : art. 6quater (nouveau) et 6quinquies (nouveau). (Cour de Cassation - Compétence pour statuer sur la conformité des lois et des décrets avec la Constitution - Recours - Lésion d'un droit)

	Fiche complète
	13/10/1970
Documents principaux	00/000-K0762/001-1970-1971
Document Chambre	40K0762 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	13/10/1970
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COUR DE CASSATION | RECOURS | LEGISLATION | LOIS | CONTROLE