Document parlementaire 40K0765

Projet de loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Fiche complète
14/10/1970
Vote Chambre 05/11/1970
Vote Sénat 26/11/1970
Date de la loi 14/12/1970
Date moniteur 31/12/1970
Moniteur n° 252
Documents principaux 00/000-K0765/001-1970-1971
00/000-S0067/001-1970-1971
Document Chambre   40K0765
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/10/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/11/1970
Sous-documents
002 27/10/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Sénat   40S0067
RAPPORT
Date de dépôt 17/11/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 26/11/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert
Calendrier 21/10/1970   EN DISCUSSION
21/10/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/11/1970   EN DISCUSSION
26/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRIBUNAL DU TRAVAIL | TRIBUNAL DE COMMERCE