Document parlementaire 40K0766

Projet de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919. (Instance en matière d'indemnisation - Conciliation - Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers)

	Fiche complète
	15/10/1970
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	18/05/1971
Date de la loi	02/07/1973
Date moniteur	31/07/1973
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0766/001-1970-1971 00/000-S0395/001-1970-1971
Document Chambre	40K0766 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/10/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Sous-documents	002 10/12/1970 RAPPORT Auteur(s) Hurez (Auteur)   003 19/05/1971 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	40S0395 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	18/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Hurez, Léon
Calendrier	09/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE 28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE
Incident	28/02/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE 07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1971   EN DISCUSSION 18/05/1971   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	MINES | FONDS | DEGATS MINIERS | INDEMNITE | FORMALITE ADMINISTRATIVE