Document parlementaire 40K0768

Proposition de loi complétant certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement. (Condition d'agréation - Interdiction de toute rétribution, commission, profit financier ou autre avantage pour les vendeurs )

	Fiche complète
	20/10/1970
Documents principaux	00/000-K0768/001-1970-1971
Document Chambre	40K0768 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1970
Date d'envoi	01/12/1970
Auteur(s)	Jules, Gendebien (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR