Document parlementaire 40K0770

Proposition de loi modifiant l'article 10, § 3 des lois sur la milice. (Octroi de sursis aux étudiants - Elargissement - Docteur en droit)

	Fiche complète
	22/10/1970
Documents principaux	00/000-K0770/001-1970-1971
Document Chambre	40K0770 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1970
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE