Document parlementaire 40K0774

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des Cours d'appel et des tribunaux de première instance.(Cadre provisoire - Place supplémentaire d'avocat général au parquet de la Cour de Cassation - Augmentation du nombre de juges au tribunal de première instance d'Anvers et de Marche-en-Famenne - Augmentation du nombre de vice-présidents des tribunaux de première instance)

	Fiche complète
	28/09/1970
Vote Chambre	05/11/1970
Vote Sénat	22/10/1970
Date de la loi	10/11/1970
Date moniteur	13/11/1970
Moniteur n°	219
Documents principaux	00/000-S0656/001-1969-1970 00/000-S0032/001-1970-1971 00/000-K0774/001-1970-1971
Document Sénat	40S0656 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/09/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/10/1970
Document Sénat Document suivant	40S0032 RAPPORT
Date de dépôt	21/10/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Document Chambre	40K0774 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/10/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/10/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/11/1970
Sous-documents	002 29/10/1970 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0427
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0775
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	28/10/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1970   EN DISCUSSION 22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE