Document parlementaire 40K0775

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Parquet de la Cour de Cassation - Place supplémentaire d'avocat général)

	Fiche complète
	28/09/1970
Vote Sénat	22/10/1970
Documents principaux	00/000-S0657/001-1969-1970 00/000-S0017/001-1970-1971 00/000-K0775/001-1970-1971
Document Sénat	40S0657 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/09/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/10/1970
Document Sénat Document suivant	40S0017 RAPPORT
Date de dépôt	15/10/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre	40K0775 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/10/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/10/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 29/10/1970 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Voir Doc. 774/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0774
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	28/10/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 05/11/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1970   EN DISCUSSION 22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE