Document parlementaire 40K0777

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité - Libéralités aux organismes fournissant des soins, une assistance ou une éducation aux personnes handicapées)

	Fiche complète
	27/10/1970
Documents principaux	00/000-K0777/001-1970-1971
Document Chambre	40K0777 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1970
Date d'envoi	24/11/1970
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE | DONATIONS | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF