Document parlementaire 40K0778

Projet de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions. (Inaptitude physique - Nombre minimum d'année de service)

	Fiche complète
	28/10/1970
Vote Chambre	10/06/1971
Vote Sénat	31/03/1971
Date de la loi	17/06/1971
Date moniteur	13/07/1971
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-K0778/001-1970-1971 00/000-S0352/001-1970-1971
Document Chambre	40K0778 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/11/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/06/1971
Sous-documents	002 26/11/1970 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)   003 01/04/1971 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   004 02/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	40S0352 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin	31/03/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	24/11/1970   EN DISCUSSION 24/11/1970   ADOPTE 25/05/1971   EN DISCUSSION 25/05/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/12/1970   EN DISCUSSION 03/12/1970   ADOPTE 08/06/1971   EN DISCUSSION 10/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | MALADIE-INVALIDITE