Document parlementaire 40K0785

Proposition de loi réprimant les demandes de désistement anticipé aux candidats à des fonctions électives.

	Fiche complète
	05/11/1970
Documents principaux	00/000-K0785/001-1970-1971
Document Chambre	40K0785 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1970
Date d'envoi	24/11/1970
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS | MOEURS