Document parlementaire 40K0787

Projet de loi portant approbation de sept Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969. (Communauté européenne - CECA - Tarif douanier commun - Dispositions concernant la valeur en douane des marchandises - Prélèvements en matière agricole - Association entre la Communauté économique européenne et la Tunisie et le Maroc - Organisation de Coopération et de Développement économique - OCDE - Franchises pour les produits du tabac - Réductions tarifaires consenties aux pays tiers - GATT - Régime particulier pour les marchandises importées d'Algérie)

Fiche complète
05/11/1970
Vote Chambre 10/12/1970
Vote Sénat 10/02/1971
Date de la loi 24/02/1971
Date moniteur 19/03/1971
Moniteur n° 55
Documents principaux 00/000-K0787/001-1970-1971
00/000-S0238/001-1970-1971
Document Chambre   40K0787
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/11/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/11/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/12/1970
Document Sénat   40S0238
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin 10/02/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 01/12/1970   EN DISCUSSION
01/12/1970   ADOPTE
Incident 01/12/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1970   EN DISCUSSION
10/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/02/1971   EN DISCUSSION
10/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | SUCRE | COMMERCE EXTERIEUR | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | CECA | BIENS ET SERVICES | TRANSPORTS | TABAC | BENELUX | AGRICULTURE