Document parlementaire 40K0791

Projet de loi sur la composition des commissions communales d'assistance publique. (Fusion des communes - Augmentation du nombre des conseillers - Nombre d'habitants - Empêchement pour service militaire actif)

	Fiche complète
	18/11/1970
Vote Chambre	04/02/1971
Vote Sénat	16/03/1971
Date de la loi	19/03/1971
Date moniteur	23/03/1971
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-K0791/001-1970-1971 00/000-S0249/001-1970-1971 00/000-S0297/001-1970-1971
Document Chambre	40K0791 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1970
Date d'envoi	01/12/1970
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de fin	04/02/1971
Sous-documents	002 22/01/1971 RAPPORT Auteur(s) Callebert (Auteur)   003 02/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0249 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/03/1971
Document Sénat Document suivant	40S0297 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Callebert, Honoraat
Calendrier	19/01/1971   EN DISCUSSION 19/01/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1971   EN DISCUSSION 04/02/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1971   EN DISCUSSION 16/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CAP