Document parlementaire 40K0792

Proposition de loi relative au régime fiscal des libéralités faites aux pouvoirs publics en faveur des musées.

	Fiche complète
	18/11/1970
Documents principaux	00/000-K0792/001-1970-1971
Document Chambre	40K0792 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS