	Fiche complète
	19/11/1970
Documents principaux	00/000-K0797/001-1970-1971
Document Chambre	40K0797 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans,Marie,Emile, Van der Elst (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Van der Elst, Frans,Marie,Emile
Calendrier	12/03/1970 EN DISCUSSION 24/03/1970 EN DISCUSSION 19/11/1970 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/11/1970 EN DISCUSSION 25/11/1970 EN DISCUSSION 02/12/1970 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES \| CAHIER D'OBSERVATIONS